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processus de révision interne [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

This funding agreement may only be amended, modified or supplemented by a written agreement signed by both of the parties; Her Majesty's execution of such agreement will be subject to internal review processes.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le présent accord de financement ne peut être modifié, changé ou complété que par une entente écrite signée par les deux parties; la signature par Sa Majesté d'un tel accord est soumise aux processus de révision internes.

Espagnol

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